Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par ARR' CONDUITE SARL entreprise individuelle, dont le siège est :

Auto-Moto Ecole ARR CONDUITE

25 place général Leclerc

17700 SURGERES

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 43273171900014 ci-après dénommée ARR' CONDUITE et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ARR' CONDUITE dénommée ci-après “ l'acheteur ”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ARR' CONDUITE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ARR' CONDUITE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARR' CONDUITE. ARR' CONDUITE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de ARR' CONDUITE. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Pour certains d'entre eux,l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 1: Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. ARR' CONDUITE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport ,d'écoparticipation et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 2: Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 3: Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

-remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un.

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

-accepter les conditions générales de ventes.

- valider sa commande après l'avoir vérifiée.

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 4: Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. (article L121-20 du Code de la consommation)

Cette faculté de rétractation ne peut s’exercer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques secondes).Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine en parfait états, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel et notice.

Tous les produits dont le sceau de garantie a été déchiré ne sont pas repris.

L'acheteur devra restituer les produits dans un délai au plus tard 14 jours après la signification de son droit de rétractation.

La décision de rétractation devra être signifier par voie électronique.

L'acheteur devra renvoyé les produits après avoir reçu un numéro de RMA conformément à l'article 14.

Le consommateur peut tester le produit mais sera responsable en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (Article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation).

Dans le cas ou la commande était d'un montant supérieure à 100 € et que le port était gratuit si l'acheteur se rétracte et que la commande devient alors inférieure à 100 €,l'acheteur supportera les fais de transport.

Article 5: Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par bancaire .Ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé ProSecure qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,soit par chèque,soit par virement,soit par carte bancaire. La commande de l'acheteur ne sera envoyé que lors de la confirmation du paiement sur notre compte. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Article 6: Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ARR' CONDUITE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

ARR' CONDUITE ne peut être tenu responsable d'un quelconque retard dû: aux gréves,aux intempéries,à la défaillance du transporteur,aux adresses incompléte àu erronées...

La livraison est gratuite à partir de 100 d'achats pour la France .

Pour toute commande passé avant 11 heures et dans le cas ou tout les produits commandés sont en stock est expédié le jour même.

Article 6: Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :

Auto-Moto Ecole ARR CONDUITE

25 place général Leclerc

17700 SURGERESdans le délai de trente jours de la livraison.

Tous les produits sont garantie par le constructeur.

Article 7: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de saintmard-motoculture’.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ARR' CONDUITE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ARR' CONDUITE. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ARR' CONDUITE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ARR' CONDUITE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

Article 9: Archivage - Preuve

ARR' CONDUITE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 10: Attribution et compétences

La juridiction compétente à trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente est le Tribunal de La Rochelle

Article 11:Remboursement

Le remboursement s'éffectue par le moyen de paiement utilisé pour passer la commande et ceci dans un délais de 14 jours.

Article 12: Annulation de commande

ARR' CONDUITE se réserve le droit d'annuler les commandes dans le cas ou les produits ne sont plus dipsonibles chez ses fournisseurs ou en fin de vie.

Article 13: Traitements des commandes

Les commandes sont traitées dans un délais de 24H/48H jours ouvrables.

Article 14: Retour de marchandise

Les produits ne peuvent être retourné que s'ils répondent aux conditions de retour énoncés dans les CGV.

L'acheteur doit demander par voie électronique une demande de retour produit.

L'acheteur recevra alors un numéro RMA afin de retourner la marchandise à ses frais.

L'acheteur devra indiquer sur le colis le numéro de RMA.

Tout colis ne faisant pas apparaître le numéro de RMA sera refusé.

Tout produit ne répondant pas aux conditions de retour sera renvoyé au frais de l'acheteur.